CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Champ d’application

 Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente physique ou en ligne de la plateforme CORNERMAT ( www.cornermat.be ), service de :

Retrival S.C agréée Entreprise Sociale et agréée CNC , 1c Rue du Déversoir – 6010 Couillet

Tél : 071/63.10.10 GSM : 0478/45.90.00 – Mail : info@retrival.be

Administrateurs-gérants : Thibaut Jacquet - Damien Verraver

Elles prévalent sur les conditions du client qu’elles soient émises antérieurement ou postérieurement à l’émission des présentes, sauf au cas, et dans la mesure où nous les aurions expressément acceptées par écrit.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par Retrival à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Conclusion du contrat

 Avant de pouvoir passer commande via notre Site, tout Client devra créer un Compte Client, gratuit. Le Compte Client est strictement nécessaire pour faire valoir quelconque droit de retour ou remboursement, ou autre demande liée à une transaction. La création du Compte Client implique la communication des noms, prénoms, civilité, adresse, téléphone, et si nécessaire la dénomination de la société acheteuse.

Le Client a l’obligation de fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier à Retrival toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. Si le Client estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, il devra immédiatement en informer Retrival par e-mail à l’adresse suivante : info@cornermat.be .

En tout état de cause, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir passer commande. Il est responsable financièrement de toute commande faite, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Une commande n’est validée que par le paiement du montant total du bon de commande, ou lorsque c’est précisé, de l’acompte convenu entre les parties.

RETRIVAL se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez RETRIVAL, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

Article 3 : Offres de prix et paiement

 Tous les prix sur notre site et nos documents de vente (pro-forma et factures) sont exprimés en euros TVA comprise et la TVA applicable (généralement 6%).est précisée dans le bon de commande.

Les prix s’entendent hors frais de livraison, les achats sont à enlever à l’adresse précisée lors de la commande.

Lors d’une commande en ligne, nous acceptons les modes de paiement suivants : paiement sécurisé en ligne via Stripe et virement bancaire.

Le paiement se fait au comptant. Tous les paiements doivent être effectués avant livraison ou enlèvement.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le stock mentionné sur notre site est mis à jour automatiquement en fonction des ventes. Des erreurs humaines, du vol ou des accidents peuvent rendre ces chiffres erronées. A défaut de disponibilité du produit, Retrival s’engage à en informer le client au plus vite, à trouver une

solution alternative, ou rembourser la commande (voir article 8).

Article 4 : Retrait et transfert de propriété

 Le retrait de la marchandise se fait au plus tard à date d'échéance de 14 jours après la commande. Le non-retrait ou non-paiement du montant dû à la date d'échéance signifie que vous n'avez pas rempli votre obligation de paiement. À compter de la date d'échéance, en l’absence de retrait des marchandises dans les délais prévus, et si aucune demande de stockage spécifique n’a été faite, un tarif de stockage de 15€ / commande / mois TTC à majorer avec 15€ / palette TTC sera compté. Si au-delà de 1 mois de stockage supplémentaire le client n’a toujours pas enlevé ses achats ou demandé une offre de

stockage, la commande sera annulée. Les frais de stockage du premier mois ainsi qu'un dédommagement de 10% de la commande seront déduits des montants à rembourser.

L’enlèvement des commandes sur place est gratuit, à moins que le client demande explicitement une aide de Retrival au chargement, celle-ci est alors comptabilisée par quart d’heure et intégrée à l’offre de prix pour validation par le client.

Les enlèvements se font uniquement sur RDV, pendant les heures de bureau.

Retrival s’engage à fournir en amont et sur demande explicite tout information utile à la préparation du transport. Le client est responsable du choix de son véhicule de transport, des moyens de protection pour les marchandises et de l’arrimage correct de ceux-ci.

Retrival ne sera en aucun cas tenu responsable de dégâts survenus lors du transport et de la manutention des articles.

La propriété des matériaux n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère lui dès la livraison sur chantier ou chez le client. Le client assume, dès la livraison, la garde des matériaux et est responsable pour les dommages causés. En cas de reprise des matériaux, les pertes de valeur subies seront déduites du remboursement.

L’enlèvement des marchandises par le client, acté par la signature du bon de livraison, vaut pour acceptation de l’état des produits.

Retrival se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez RETRIVAL, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

Article 5 : Facturation

Les factures d’achat sont créées sur demande au moment du paiement et jusqu’à 3 mois après la date du paiement. La TVA intracommunautaire sera uniquement appliquée si toutes les conditions sont remplies dans le chef du client.

Dans le cas où des données de facturation sont erronées et doivent être changées, des frais administratifs de 15 € HTVA seront comptés.

Article 6 : Livraison

 Le client qui souhaite une livraison de sa commande en fait la demande explicite au moment de l’offre de prix. Retrival établira un devis complémentaire et personnalisé pour la livraison des marchandises, par ses propres véhicules ou via l’engagement des prestataires tiers. Les livraisons ne se font que pendant les jours ouvrables et de porte à porte, les marchandises sont déchargées au pied du camion. Il n’y aura en aucun cas de service de transfert à l’intérieur, dans les étages ni de montage ou mise en service.

Le Client s’engage à donner des informations de livraison précises et exactes et à se tenir prêt à réceptionner les marchandises selon les consignes qui lui seront données par Retrival. Il doit être présent pour la réception ou valablement représenté afin de procéder à la signature du bon de livraison qui lui transférera la responsabilité des marchandises.

Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente de plus de 15 minutes seront portés en compte du Client.

L’organisation ou l’annulation d’une livraison ne peuvent se faire à moins d’une semaine de sa date sans frais. Les surcoûts demandés par le prestataire seront du par le Client.

En cas de non récupération par le Client et de retour à l’expéditeur, la commande sera annulée. Les frais d’envois ainsi qu’un dédommagement administratif de 10% seront déduits du remboursement.

Retrival informe le client du type de camion qui sera utilisé. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage du camion (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Le Client doit garder la place de stationnement nécessaire à l’efficacité et la sécurité du déchargement du camion ainsi que sa propre solution pour faire entrer les produits à destination.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, Retrival se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction

faite du coût de livraison et du coût de retour.

En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra un e-mail ou sms lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.

Le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande dès réception de sa commande.

En cas de non-conformité, le client devra faire parvenir à Retrival toutes les informations utiles dans les quatre jours suivant la réception de la livraison.

Article 7 : Qualité des produits de seconde main et garanties

 Chaque produit présent sur notre site dispose d’une description qui détaille les informations relatives au produit. Cette description retranscrit de manière non exhaustive les informations rassemblées sur le produit. Le Client est libre de demander plus d’informations ou d’effectuer une visite pour inspecter le produit. Les images de l'ensemble des produits sont non contractuelles.

La description de produit fait intégralement partie de l’accord de vente, en ce compris les détails sur l’état du produit (rayé, usé, troué, taché, …). De manière générale, le produit doit donc correspondre à sa description, et non à des normes ou suppositions autres.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de notre site à tout moment, la description de produit au moment de la vente est d’application.

Sauf mention différente dans la Description de produit les éléments suivants ne seront pas considérés comme des défauts:

- Des légères variations de couleurs

- Un état de saleté, si cela peut se résoudre à l’aide d’eau savonneuse ou d’autres nettoyants ménagers

- Des traces d’usure et de vieillissement (petits éclats, chrome piqué, marbre dépoli, etc)

- Petits stickers ou autre marquages liés à l’inventorisation

- Mauvaise attribution à un designer, architecte ou fabricant

- Mesures et poids approximatifs

L’acheteur acquiert la marchandise en tout état de connaissance de son statut de seconde main et de son état réel, qu’il constate au moment du retrait ou de la livraison.

Les produits de Retrival acquis lors de ventes issues de notre site en ligne ou de notre site physique Cornermat ne sont pas couverts ni par des garanties, ni un service après-vente, sauf si cela est explicitement mentionné dans la description de produit. La mention qu’un produit soit testé et fonctionnel ne peut pas être comprise comme la promesse d’une garantie. Seules les mentions du type ‘Fonctionnement garanti pendant … ’ seront pris en compte.

Seuls les défauts invisibles et non notifiés au moment de la vent et qui rendent le produit inutilisable pour son usage commun pourront faire l’objet d’une réclamation par le client. Pour cela, il procède par écrit à la description des non conformités et cela dans un délai maximum de 12 mois. La garantie est limitée au choix de Retrival de procéder au remplacement de l’article ou à son remboursement, à l’exclusion de tout intervention dans les frais de pose, d’enlèvement, etc, ainsi que tout autre dommage éventuellement subi tel que la privation de jouissance.. La garantie ne s’exerce que si le client a réglé l'entièreté de sa facture.

La garantie est en tous les cas exclue dans les hypothèses suivantes: si les vices résultant d’un mauvais entretien ou de dégâts occasionnés par une utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres.

Article 8 : Droit de rétractation

 Le client privé a le droit d'annuler son achat (réalisé via la plateforme CORNERMAT ou en commande directe en bonne et due forme), sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les quatorze jours calendaires à partir du jour suivant la livraison/enlèvement. Au cours de ces quatorze jours, le client doit informer Retrival de son intention de se rétracter, par écrit, en présentant un justificatif d’achat, mentionnant le numéro de la commande, et en précisant le produit qu’il souhaite renvoyer, à l’adresse info@cornermat.be.

L’acte de rétractation doit être approuvé par Retrival avant programmation du retour.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : le produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris.

Le client est tenu de ramener la marchandise à ses frais chez Retrival dans le même état qu’à l’achat et dans un délai de 5 jours ouvrables à dater de l’annonce de la rétractation.

En cas de rétractation valable, nous rembourserons les paiements reçus du client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la marchandise a été retournée.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour tous les retours demandés au-delà de quatorze jours après achat, dans le cas de services déjà réalisés ou de produits sur mesure, pour les produits achetés sur place, ainsi que pour toutes les commandes professionnelles.

Dans ces cas-là, Retrival se réserve le droit d’accepter ou non, de rembourser ou non, sous forme d’argent ou de coupon, selon la situation, le temps écoulé et l’état des produits.

Un minimum de 30% du montant de la commande sera retenu pour frais administratifs et remise en vente.

Modalités de remboursement

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze jours à compter du dépôt des produits en magasin, et pour autant que le client ait fourni ses coordonnées bancaires complètes et correctes. En cas de paiement en ligne via Stripe, les frais de transactions seront déduits du remboursement.

Article 9 : ¨Protection des données personnelles

 Retrival assure à tous ses clients la protection des données personnelles conformément au RGPD.

Sa politique en la matière peut être consultée sur son site sous le lien suivant : https://retrival.be/charte-vie-privee

Article 10 : ¨Droit applicable et juridiction compétente

 Le présent contrat est conclu en français.

Ces Conditions Générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

Il est possible d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de contestation, les Tribunaux de Charleroi sont exclusivement compétents.